Décret no 95-10 du 6 janvier 1995 et décret du 10 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000002116389

Par décisions nos 167745, 168045 et 168596 du 31 juillet 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 du décret no 95-10 du 6 janvier 1995, ensemble le décret du 10 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.