Arrêté du 28 août 1997 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans le fioul domestique

Article (sans numéro) JORFARTI000001418048

Art. 1er. - L'incorporation dans le fioul domestique d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) est autorisée dans les conditions définies aux articles suivants.

Article (sans numéro) JORFARTI000002306874

Art. 2. - L'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) incorporé au fioul domestique doit satisfaire aux spécifications définies en annexe ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente.

Article (sans numéro) JORFARTI000002391058

Art. 3. - Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) doit satisfaire aux spécifications définies dans l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique, ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.

Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale doit être coloré et tracé dans les mêmes conditions que le fioul domestique conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001418049

Art. 4. - Le taux maximal d'incorporation exprimé en volume d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans le fioul domestique est de 5 %.

Article (sans numéro) JORFARTI000001610549

Art. 5. - Sont également autorisés les fiouls domestiques contenant de l'ester méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui font l'objet d'une pratique commerciale avérée sous l'appellation << fioul domestique >> ou sous une appellation linguistique strictement équivalente en vigueur dans ces Etats.

Article (sans numéro) JORFARTI000001801876

Art. 6. - Les méthodes d'essais définies en annexe ou toute autre méthode d'essais d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou toute autre méthode d'essais d'un Etat membre de l'Espace économique européen,

reconnue équivalente, sont utilisées pour déterminer les caractéristiques des produits au regard des spécifications définies aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000001418050

Art. 7. - En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu'il convient, le cas échéant, d'observer avec ses produits.

Article (sans numéro) JORFARTI000002483406

Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Article (sans numéro) JORFARTI000002391059

Art. 9. - A l'exception des articles 7 et 9 modifiant l'arrêté du 29 août 1967, l'arrêté du 9 août 1994 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique de colza dans le fioul domestique est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002391060

Art. 10. - Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001416265

A N N E X E

SPECIFICATIONS DES ESTERS METHYLIQUES D'HUILES VEGETALES NON ADDITIVES (1) DESTINES A ETRE INCORPORES AU TAUX MAXIMAL DE 5 % VOLUME DANS LE FIOUL DOMESTIQUE

.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0221 du 23/09/97 : : Page 13796 a 13798 : : : ....................................