Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ; Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à mars 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Vichy
Canton de Varennes-sur-Allier : Commune de Saint-Germain-des-Fossés.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Vichy
Canton d'Escurolles : Commune de Bellerive-sur-Allier.
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Eboulements rocheux du 26 février 1997
Arrondissement de Briançon
Canton de Briançon-Nord : Commune de Briançon.
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Glissements de terrain du 20 décembre 1996 au 10 janvier 1997
Fait à Paris, le 19 septembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, J.-F. Denis Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur, S. Pallez Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Galzy