Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1998. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 66-753 du 3 octobre 1966 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, et notamment l'article 19 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre,
Arrête :
Art. 1er. - La composition du jury figurant à l'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
Après : « Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président, ou son représentant ; » lire : « Au moins quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'emploi et de la solidarité. »
(Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services :
Le sous-directeur des ressources humaines, J.-C. Cuenat