Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
Vu la convention internationale du 12 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978 ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution accidentelle ;
Vu le décret du 8 novembre 1926 modifié portant réorganisation de l'inspection générale des services des affaires maritimes ;
Vu le décret no 81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquêtes techniques et administratives sur les accidents et incidents de navires ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au sein de l'inspection générale des services des affaires maritimes un service dénommé « Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autres événements de mer » chargé d'organiser et de diriger en tant que de besoin les enquêtes menées suite aux accidents et incidents maritimes.
Art. 2. - Les événements de mer concernant les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux ou ayant entraîné des dommages corporels ou matériels importants sont examinés par une commission permanente créée en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1981 susvisé. Le directeur du Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autres événements de mer est chargé de sa présidence, d'en choisir les membres et d'en assurer le fonctionnement.
Art. 3. - L'inspecteur général des services des affaires maritimes, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur du personnel et des services, le directeur des transports maritimes, des ports et du littoral, le directeur des affaires financières et de l'administration générale, et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. Rol-Tanguy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.