Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 55,
Arrêtent :
Art. 1er. - La Caisse centrale de mutualité sociale agricole doit informer avant le 31 décembre 1997, par lettre recommandée avec avis de réception, les adhérents et les réversataires au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural de la suppression de ce régime.
Art. 2. - Cette lettre indique pour chaque adhérent ou chaque réversataire quand l'adhérent est décédé :
- la date et le numéro d'adhésion au régime prévu par l'article 1122-7 du code rural ;
- l'existence et les modalités d'une clause de réversion existant au 31 décembre 1996 ;
- le montant de la somme représentative des droits à rente au 31 décembre 1996 sur la base des cotisations versées avant cette date. Cette somme est calculée conformément aux dispositions du III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée ;
- pour les adhérents actifs au 31 décembre 1996, le niveau minimum de rente sans réversion à l'âge de soixante ans et pour les réversataires âgés de moins de cinquante-cinq ans au 31 décembre 1996, le niveau minimum de rente à l'âge de cinquante-cinq ans.
Art. 3. - Elle doit par ailleurs inviter chaque adhérent, ou chaque réversataire lorsque l'adhérent est décédé, à demander le transfert de ses droits et obligations auprès de l'entreprise d'assurance ou de la caisse autonome mutualiste avec laquelle le groupement auquel il a choisi d'adhérer a contracté et l'informer qu'à défaut les contrats dont le transfert n'aurait pas été demandé avant le 30 juin 1998 seront transférés aux entreprises d'assurance ou aux caisses autonomes mutualistes désignées par le ministre chargé de l'économie conformément aux dispositions du VI de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée.
Art. 4. - La lettre doit préciser que, quelle que soit l'entreprise d'assurance ou la caisse autonome mutualiste auprès de laquelle le transfert est effectué, le niveau de la rente viagère différée ou immédiate garantie par l'entreprise d'assurance ou la caisse autonome mutualiste ne peut être inférieur à celui qui était garanti ou servi au 31 décembre 1996, au titre des versements antérieurs à cette date, selon le régime constitué en application de l'article 1122-7 du code rural. Les droits des adhérents correspondant aux cotisations versées après le 31 décembre 1996 sont établis conformément aux dispositions propres à l'organisme assureur auprès duquel le contrat de groupe est souscrit.
Art. 5. - Le directeur du Trésor et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.