Décret no 97-1314 du 30 décembre 1997 modifiant le code de l'urbanisme et le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial

Article (sans numéro) JORFARTI000001613549

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001613655

Art. 2. - L'article R. 421-17 du code de l'urbanisme est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en application de l'article 23-3 du décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à une nouvelle enquête au titre du permis de construire. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001033730

Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 du décret du 9 mars 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'instruction des demandes est effectuée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont le directeur, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou son représentant, évalue l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés. Le directeur départemental de l'équipement, ou son représentant, formule un avis sur l'impact du projet au regard notamment de l'aménagement du territoire et de l'équilibre de l'agglomération.

« Le délégué régional au tourisme, ou son représentant, présente l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique sur les demandes présentées au titre du 7o du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002191455

Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 23-3 du même décret, la mention : « à l'article 18 » est remplacée par : « à l'article 18-1 ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002398536

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.