Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-1335 du 28 décembre 1995 créant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 500 F à compter de l'année 1998.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.