Article (sans numéro) JORFARTI000001419451
Art. 1er. - Sont homologués les référentiels techniques de deux organismes certificateurs : QUALIBAT et AFAQ ASCERT International.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1997 portant homologation de référentiels servant de base à la délivrance du certificat de qualification des entreprises chargées du retrait et du confinement de l'amiante friable
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1997
Publié le28 décembre 1997
PublicationJORF n°301 du 28 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMEST9711692A
IdentifiantJORFTEXT000000753208
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante, notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante, notamment son article 5-1 ;
Vu l'avis du collège d'experts réuni en application de l'article 5-1 de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001148734
Art. 2. - Ces référentiels peuvent être demandés à ces deux organismes à compter de la publication de la présente décision aux adresses suivantes :
QUALIBAT, 55, avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16 ;
AFAQ ASCERT International, 126, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagnolet Cedex.
Article (sans numéro) JORFARTI000002311353
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, J. Marimbert Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil, P. Dedinger
Textes cités liens · DILA3
Décret n°96-98 du 7 février 1996 · application
Arrêté du 14 mai 1996 · application
Arrêté du 26 décembre 1997 · application