Arrêté du 24 février 1998 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 février 1998
Publié le3 mars 1998
PublicationJORF n°52 du 3 mars 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESP9820727A
IdentifiantJORFTEXT000000753454
RéférenceArrêté du 24 février 1998 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique, JO du 3 mars 1998, NOR MESP9820727ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002196302
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 1998, les chiffres figurant à la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.