Décret no 2001-29 du 10 janvier 2001 modifiant le décret no 99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie

Article (sans numéro) JORFARTI000001534678

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 27 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

« A compter de leur inscription en deuxième année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette rémunération est versée mensuellement. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001033260

Art. 2. - A la fin de l'article 10 du décret du 27 décembre 1999 susvisé, il est ajouté un 4o rédigé comme suit :

« 4o En outre les étudiants de deuxième année du deuxième cycle peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé supplémentaire d'un mois non rémunéré. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002395595

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.