Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 41 de la loi no 97-1239 du 29 décembre 1997,
Arrête :
Art. 1er. - La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.
Art. 2. - Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :
Opération no 1
Numéro d'identification de l'opération : TR 9939 D.
Date de conclusion : 23 février 1998.
Date de départ : 25 février 1998.
Date d'échéance finale : 15 février 2001.
Montant notionnel : 500 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 5,757 5 %.
Payeur du taux variable : Société générale - Paris.
Taux variable : LIBOR six mois.
Opération no 2
Numéro d'identification de l'opération : TR 9938 D.
Date de conclusion : 23 février 1998.
Date de départ : 25 février 1998.
Date d'échéance finale : 15 février 2004.
Montant notionnel : 370 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 5,905 %.
Payeur du taux variable : Société générale - Paris.
Taux variable : LIBOR six mois.
Opération no 3
Numéro d'identification de l'opération : TR 9937 D.
Date de conclusion : 23 février 1998.
Date de départ : 25 février 1998.
Date d'échéance finale : 15 février 2007.
Montant notionnel : 90 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 5,985 %.
Payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP.
Taux variable : LIBOR six mois.
Art. 3. - Les obligations de paiement incombant à Natexis banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J. Lemierre