Arrêté du 9 juillet 1998 relatif aux formulaires de déclaration en vue d'exceptions à l'interdiction de l'amiante (AM-1-A, art. 1er bis)

Article (sans numéro) JORFARTI000001517013

Art. 1er. - La fabrication, la transformation de tout matériau, produit ou dispositif comportant de la fibre chrysotile pouvant faire l'objet d'une exception au principe d'interdiction donnent lieu, conformément à l'article 1er du titre : Amiante annexé au décret du 9 juillet 1998 susvisé, à une déclaration.

Celle-ci est souscrite au mois de janvier de chaque année, auprès du ministre chargé des mines, par l'exploitant.

Article (sans numéro) JORFARTI000002198154

Art. 2. - La déclaration susvisée doit mentionner tous les éléments précisés sur le formulaire figurant en annexe.

Article (sans numéro) JORFARTI000002401109

Art. 3. - Avant d'être déposée auprès du ministre chargé des mines, la déclaration doit être portée à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001037793

Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001809327

A N N E X E

FORMULAIRE DE DECLARATION EN VUE D'EXCEPTIONS

A L'INTERDICTION DE L'AMIANTE

I. - Etablissement concerné :

I.1. Nom et adresse de l'établissement ;

I.2. Taille de l'établissement (nombre de salariés, chiffre d'affaires) ;

I.3. Activité de l'établissement touchée par l'utilisation de l'amiante ou de produits en contenant (en pourcentage du chiffre d'affaires) ;

I.4. Tonnage d'amiante utilisé lors des deux dernières années écoulées ;

I.5. Nombre de personnes concernées par l'exposition à l'amiante ;

I.6. Niveau(x) d'exposition aux poussières d'amiante ;

I.7. Conformité des dispositifs de protection à la réglementation en vigueur.

Les chapitres II et III ci-après doivent être renseignés pour chaque matériau, produit ou dispositif pouvant faire l'objet d'une exception.

II. - Déclaration de chaque matériau, produit ou dispositif nécessitant une exception :

II.1. Nature et nom commercial du matériau, produit ou dispositif ;

II.2. Type d'exception (cocher la ou les cases correspondantes) : fabrication , transformation , importation ou mise sur le marché national ;

II.3. Type d'utilisation :

Si l'utilisation est interne à l'entreprise, préciser les finalités et les conditions d'utilisation (au regard des deux critères de l'article 1er bis du titre : Amiante) ;

Si l'utilisation est externe à l'entreprise, préciser :

- la liste des sociétés clientes ;

- le volume annuel de leurs commandes ;

- la justification de l'utilisation de l'amiante par ces sociétés (au regard des deux critères de l'article 1er bis du titre : Amiante.

III. - Etat d'avancement de la substitution :

III.1. Point sur la recherche, effectuée par le déclarant ou connue de lui, de produits de substitution à l'amiante (cocher la case correspondante) :

A l'étude ; préciser la date de fin des études et les informations disponibles sur la nocivité éventuelle des produits de substitution ;

En cours d'essai ; préciser la date de fin des essais ;

En cours de qualification ou homologation ; préciser le délai nécessaire ;

En cours d'implantation.

III.2. Date prévue d'abandon de l'amiante.

IV. - Date et signature du chef d'établissement, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché.

V. - Date et signature du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de son délégué.