Article (sans numéro) JORFARTI000001421847
Art. 1er. - Il est créé dans le département de la Seine-Saint-Denis une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Saint-Denis.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-339 du 6 mai 1998 relatif à la création de deux recettes des finances et à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 mai 1998
Publié le8 mai 1998
PublicationJORF n°107 du 8 mai 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOR9803002D
IdentifiantJORFTEXT000000755064
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001806154
Art. 2. - Les postes comptables d'Aubervilliers, Aubervilliers-Municipale, La Courneuve, La Courneuve-Municipale, Epinay-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Denis-Municipale, Saint-Denis-Centre hospitalier, Saint-Ouen, Saint-Ouen-Municipale et Stains dépendant de l'arrondissement financier de Bobigny sont rattachés à l'arrondissement financier de Saint-Denis, créé en application de l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000002399402
Art. 3. - Il est créé dans le département de la Moselle une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Sarreguemines.
Article (sans numéro) JORFARTI000001806155
Art. 4. - Les postes comptables de Bitche, Boulay, Bouzonville, Creutzwald, Faulquemont, Forbach - Porte-de-France, Forbach-Ville, Freyming-Merlebach, Grostenquin, Morhange, Puttelange-aux-Lacs, Rohrbach-lès-Bitche, Saint-Avold, Sarralbe, Sarreguemines-Campagne, Sarreguemines-Centre, Sarreguemines-Ville et Volmunster dépendant de l'arrondissement financier de Metz sont rattachés à l'arrondissement financier de Sarreguemines, créé en application de l'article 3.
Article (sans numéro) JORFARTI000002003870
Art. 5. - Les postes comptables de Blain, Guéméné-Penfao, Saint-Etienne-de-Montluc et Saint-Nicolas-de-Redon dépendant de l'arrondissement financier de Saint-Nazaire sont rattachés à l'arrondissement financier de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002003871
Art. 6. - Les postes comptables de Bourgneuf-en-Retz, Paimboeuf, Pornic et Mindin-maison départementale dépendant de l'arrondissement financier de Nantes sont rattachés à l'arrondissement financier de Saint-Nazaire, dans le département de la Loire-Atlantique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001617079
Art. 7. - Le poste comptable de Sully-sur-Loire dépendant de l'arrondissement financier de Montargis est rattaché à l'arrondissement financier d'Orléans, dans le département du Loiret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001229196
Art. 8. - Les modalités d'application des articles 1er à 7 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget.
Article (sans numéro) JORFARTI000001806156
Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-869 du 2 août 1995 · application