Article (sans numéro) JORFARTI000002400066
Art. 1er. - Sont classées dans le groupe I prévu à l'article 2 du décret du 17 juin 1998 susvisé les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse qui suivent :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juin 1998
Publié le19 juin 1998
PublicationJORF n°140 du 19 juin 1998
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF9850032A
IdentifiantJORFTEXT000000755068
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001230152
A compter du 1er août 1996
Ile-de-France, Rhône-Alpes - Auvergne, Bretagne - Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, Nord - Pas-de-Calais.
Article (sans numéro) JORFARTI000002005946
A compter du 1er janvier 1998
Ile-de-France, Rhône-Alpes - Auvergne, Bretagne - Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, Nord - Pas-de-Calais, Centre - Poitou-Charentes - Limousin, Basse-Normandie - Haute-Normandie, Lorraine - Champagne-Ardenne, Aquitaine, Bourgogne - Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Picardie, Alsace, Guadeloupe - Guyane - Martinique - Réunion.
Article (sans numéro) JORFARTI000001926744
Art. 2. - Les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse qui ne sont pas classées dans le groupe I sont classées dans le groupe II.
Article (sans numéro) JORFARTI000002400067
Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°98-481 du 17 juin 1998 · application