Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 315-1 à R. 315-42 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié notamment par le règlement no 98-01 du 6 juin 1998,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001422030
Art. 1er. - La rémunération totale des plans d'épargne logement est calculée au taux de 4 % comme prévu à l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 86-13 du 14 mai 1986 susvisé.
Elle comprend :
1o Pour les cinq septièmes de son montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte.
Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation.
Pour l'application des articles R. 315-29 et R. 315-36 du code de la construction et de l'habitation, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 2,90 % ;
2o Pour les deux septièmes de son montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation. Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.
Article (sans numéro) JORFARTI000002001996
Art. 2. - La fraction visée à l'article R. 315-16 du code de la construction et de l'habitation est égale à 1/2 à compter du 16 juin 1998.
Article (sans numéro) JORFARTI000001129420
Art. 3. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
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