Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
Vu le décret no 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2009.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 juillet 2009 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2009, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 2 000 F.
Art. 2. - L'OAT détache un coupon fixe de 3 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 1999.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Art. 3. - Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
- la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m - 3 ;
- la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m - 3 et l'IPC du mois m - 2 par application de la formule suivante :
nj - 1
Référencej = IPCm - 3 +
* (IPCm - 2 - IPCm - 3)
NJm
Avec :
NJm : nombre de jours du mois m ;
nj : numéro du jour du mois ;
IPCm-2 : indice des prix du mois m - 2 ;
IPCm-3 : indice des prix du mois m - 3,
où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages résidant en France métropolitaine, calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
- si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;
- si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :
1
12
IPCm - 1
IPC de substitutionm = IPCm - 1 x
IPCm - 13
(
)
La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Art. 4. - En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
Référence d'inflation date de règlement
CI = Coefficient d'indexation date de règlement =
Référence de base
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 1998.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Art. 5. - Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
IPC nouvelle base décembre
clé =
de sorte que Indice
nouvelle base
= Indice
ancienne base
* clé
date t
date t
IPC ancienne base
décembre
Art. 6. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 7. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 8. - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service, A. Le Lorier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.