Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service de l'information et des relations publiques ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres sur performances ayant pour objet la mise en oeuvre d'un programme de développement de la communication interministérielle de proximité de l'Etat, il est créé au sein du service de l'information et des relations publiques une commission d'appel d'offres ad hoc.
Art. 2. - Sont membres de la commission :
a) Membres avec voix délibérative :
La chef du service de l'information et des relations publiques ou son représentant, président ;
La responsable de l'unité de communication chargée des relations avec les préfectures au service de l'information et des relations publiques ;
Le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
Le rédacteur en chef de la revue Civique.
Personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine objet de l'appel d'offres :
Un membre du corps préfectoral désigné par le directeur général de l'administration ;
Le directeur de cabinet du directeur général de l'administration ;
Le sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration ;
Le chargé de communication à la préfecture du Finistère ;
Le responsable du département Action régionale au service d'information du Gouvernement.
b) Membres avec voix consultative, dont l'avis peut être porté sur leur demande au procès-verbal :
Le contrôleur financier ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Art. 3. - Les membres de la commission sont convoqués par le service de l'information et des relations publiques, qui assure le secrétariat et établit le procès-verbal de la commission.
Art. 4. - La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors que prennent part à la séance au moins quatre membres ayant voix délibérative.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, C. Barbeau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.