Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969, ensemble les annexes 6 et 8 à ladite convention ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article D. 133-20 ;
Vu la recommandation INT/S-11.1 de la Conférence européenne de l'aviation civile ;
Vu la réglementation de référence CIR/AIRW-03 en vigueur en Belgique et applicable dans cet Etat pour la délivrance d'un document de navigabilité aux aéronefs construits par des amateurs,
Arrête :
Art. 1er. - Les aéronefs construits par des amateurs ayant reçu au titre de la réglementation susvisée en vigueur en Belgique un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le chef de service, J.-F. Grassineau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.