Décret no 97-623 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mai 1997
Publié le19 décembre 1998
PublicationJORF n°294 du 19 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX9803335S
IdentifiantJORFTEXT000000756972
RéférenceDécret no 97-623 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 19 décembre 1998, NOR MESX9803335SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001515786
Par décision no 189235 du 5 octobre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le troisième alinéa de l'article 31-1 ajouté au décret no 84-131 du 24 février 1984 par l'article 5 du décret no 97-623 du 31 mai 1997.