Article (sans numéro) JORFARTI000002405279
Art. 1er. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 187 659 600 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 1998 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 novembre 1998
Publié le22 novembre 1998
PublicationJORF n°271 du 22 novembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9830078A
IdentifiantJORFTEXT000000757032
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001518480
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 271 du 22/11/1998 page 17677 à 17678 =============================================
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application