Article (sans numéro) JORFARTI000001816320
Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,53 pour mille.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 1998 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 décembre 1998
Publié le20 décembre 1998
PublicationJORF n°295 du 20 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9801081A
IdentifiantJORFTEXT000000757064
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001619550
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur du budget et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, P. Gabrié Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Guillou Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. de Romanet Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, C. Desmoulins
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-852 du 25 juillet 1995 · application