Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le commissaire au Plan,
Vu l'article 83 du code des marchés publics ;
Vu l'article 8 de la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu le décret no 62-555 du 12 mai 1962 plaçant le Commissariat général du Plan sous l'autorité du Premier ministre,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au Commissariat général du Plan une commission des marchés publics compétente pour l'examen des marchés de fournitures de bureau, de matériels et de consommables informatiques, de mobilier de bureau et de photocopieurs et, d'une façon générale, de l'ensemble des marchés de fournitures passés par le Commissariat général du Plan et les services rattachés dont les crédits de fonctionnement sont inscrits au budget du Plan.
Art. 2. - La commission des marchés publics est composée ainsi qu'il suit :
a) Membres avec voix délibérative :
Le secrétaire général du Commissariat général du Plan ou son représentant, président ;
Le chef des services administratifs et financiers du Commissariat général du Plan ;
Le directeur du Centre d'études prospectives et d'informations internationales ou son représentant ;
Tout agent public dont la compétence pourra être jugée utile ;
b) Membres avec voix consultative :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Art. 3. - La commission ainsi composée est chargée des opérations relatives aux marchés publics visés à l'article 1er et imputés sur le chapitre budgétaire 34-98.
Art. 4. - Le commissaire au Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
J.-M. Charpin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.