Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ; Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1998 susvisé, en ce qui concerne le département de la Haute-Garonne, pour les mouvements de terrains différentiels d'octobre 1993 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, arrondissement de Saint-Gaudens, canton de Boulogne-sur-Gesse, commune de Boulogne-sur-Gesse, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Boulogne-sur-Gesse :
Commune de Blajan.
Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, J. Dussourd Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J. Lemierre Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Galzy