Article (sans numéro) JORFARTI000002180772
Art. 1er. - Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
« 2o Le cachet de l'artiste est inférieur, par représentation, à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2001 modifiant l'arrêté du 2 juin 2000 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles occasionnels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 avril 2001
Publié le7 juin 2001
PublicationJORF n°130 du 7 juin 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS0121921A
IdentifiantJORFTEXT000000757289
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 130-1, L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5, L. 241-6 et L. 311-3 (15o) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2000 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles occasionnels ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 avril 2001,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001987841
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 2 juin 2000 · modifie