Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 95-132 du 7 février 1995 ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 95-134 du 7 février 1995 ;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de l'industrie, du ministère des technologies de l'information et de la poste et du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le tableau relatif aux services déconcentrés figurant en annexe de l'arrêté du 15 septembre 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 237 du 13/10/1998 page 15477 à 15478
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Art. 2. - Le tableau relatif aux établissements publics à caractère administratif figurant en annexe de l'arrêté du 15 septembre 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 237 du 13/10/1998 page 15477 à 15478
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Art. 3. - L'annexe de l'arrêté du 15 septembre 1995 susvisé est complétée par le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 237 du 13/10/1998 page 15477 à 15478
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Art. 4. - Le directeur général de l'administration et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service, P. Laporte Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances :
Le sous-directeur, A. Gonin