Article (sans numéro) JORFARTI000002405938
Art. 1er. - Le montant mensuel de la prime de sujétion spéciale instituée par le décret du 29 décembre 1998 susvisé est fixé à 1 950 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les modalités d'application et le montant de la prime de sujétion spéciale des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1998
Publié le30 décembre 1998
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTA9800502A
IdentifiantJORFTEXT000000757789
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ;
Vu le décret no 98-1233 du 29 décembre 1998 instituant une prime de sujétion spéciale applicable aux personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002204837
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur selon le calendrier et les taux suivants :
- au 1er janvier 1999 : 40 % ;
- au 1er janvier 2000 : 70 % ;
- au 1er janvier 2001 : 100 %.
Article (sans numéro) JORFARTI000001427089
Art. 3. - Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°98-1233 du 29 décembre 1998 · application