Article (sans numéro) JORFARTI000001345729
Art. 1er. - Au c de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé, le mot : « prescriptions » est remplacé par le mot : « perceptions ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juin 2001 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 juin 2001
Publié le18 juillet 2001
PublicationJORF n°164 du 18 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0100406A
IdentifiantJORFTEXT000000757801
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L. 45-O-A ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à direction des vérifications nationales et internationales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 2001,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002397491
Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 juillet 2000 · modifie