Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 novembre 1998 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 novembre 1998
Publié le1er décembre 1998
PublicationJORF n°278 du 1 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUP9801145A
IdentifiantJORFTEXT000000757936
RéférenceArrêté du 20 novembre 1998 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, JO du 1er décembre 1998, NOR EQUP9801145ALégifrance →

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 97-932 du 13 octobre 1997 modifié fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000002200042

Art. 1er. - Le concours exceptionnel prévu par l'article 2 du décret du 13 octobre 1997 susvisé comporte les deux épreuves écrites suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000002200043

Epreuve no 1

(Durée : une heure trente ; coefficient 1)

Epreuve écrite au choix du candidat. Le candidat pourra choisir soit une épreuve de rédaction administrative, soit un questionnaire de questions à choix multiples.

Article (sans numéro) JORFARTI000001905197

Epreuve no 2

(Durée : un heure trente ; coefficient 1)

Résolution d'un cas pratique simple portant sur un problème d'organisation de tâches de classement de documents ou de présentation des éléments d'un dossier.

Article (sans numéro) JORFARTI000002403925

Art. 2. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20 ; toute note inférieure à 5 est éliminatoire.

Article (sans numéro) JORFARTI000002010164

Art. 3. - Après correction des épreuves et délibération, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves. Il établit éventuellement une liste complémentaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000002403926

Art. 4. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe le nombre de postes offerts au concours exceptionnel prévu à l'article 2 du décret du 13 octobre 1997 précité.

La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002200044

Art. 5. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 1998.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel et des services :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, J.-C. Gazeau Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, D. Lacambre

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000757936, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).