Article (sans numéro) JORFARTI000001236754
Art. 1er. - Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D178 Sainte-Foy-de-Peyrolières, dans la région de Sainte-Foy-de-Peyrolières (Haute-Garonne) au profit d'activités pyrotechniques.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 1998 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Sainte-Foy-de-Peyrolières (Haute-Garonne)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 décembre 1998
Publié le24 janvier 1999
PublicationJORF n°20 du 24 janvier 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUA9801644A
IdentifiantJORFTEXT000000758069
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002408176
Art. 2. - Les limites en plan et en hauteur de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
a) Limites latérales : cercle de 0,5 NM (0,9 km) de rayon centré sur le point : 43o 28' 24'' N, 001o 09' 36'' E ;
b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Article (sans numéro) JORFARTI000001133554
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002408177
Art. 4. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile, R. Rosso Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Robin
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 99-248 du 29 mars 1999 · application