Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 décembre 1995
Publié le26 décembre 1998
PublicationJORF n°299 du 26 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
NORATEX9803338S
IdentifiantJORFTEXT000000758147
RéférenceDécret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 26 décembre 1998, NOR ATEX9803338SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001425467
Par décision nos 177248 et 177320 du 3 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.