Décret du 23 décembre 1998 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Martinique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 57 ;

Vu la loi no 84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret no 88-889 du 29 août 1988 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;

Vu le décret no 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 du président du conseil régional arrêtant le projet de schéma d'aménagement régional de la Martinique ;

Vu les avis du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement en date du 13 septembre 1994 et du conseil économique et social régional en date du 15 septembre 1994 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1998 du président du conseil régional arrêtant le projet de schéma de mise en valeur de la mer ;

Vu l'accord du préfet de la région Martinique sur le schéma de mise en valeur de la mer en date du 26 janvier 1998 ;

Vu les délibérations de l'assemblée du conseil régional de la Martinique adoptant le schéma d'aménagement régional en date du 24 janvier 1995 et mettant en conformité le schéma de mise en valeur de la mer en date du 27 janvier 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,