Article (sans numéro) JORFARTI000002407977
Art. 1er. - Le préfet du Haut-Rhin est désigné commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Joseph Else, à Wittelsheim.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 février 1999 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 février 1999
Publié le3 mars 1999
PublicationJORF n°52 du 3 mars 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
NORATEP9980090A
IdentifiantJORFTEXT000000758849
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la loi no 92-646 du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 22-4 ;
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
Vu le décret no 94-729 du 23 août 1994 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 22-4 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1999 portant approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public Joseph Else, à Wittelsheim (Haut-Rhin),
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002486860
Art. 2. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, P. Vesseron
Textes cités liens · DILA2
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 · application
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 · application