Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, et notamment son article 64 ;
Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Juillet 2004 en euro.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2004.
L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 1999.
Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 5. - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon les cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service, A. Le Lorier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.