Article (sans numéro) JORFARTI000001041840
Art. 1er. - Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié susvisé (périodes d'interdiction de la pêche du crabe des neiges) sont abrogées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 1999 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 mars 1999
Publié le14 mars 1999
PublicationJORF n°62 du 14 mars 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRM9900564A
IdentifiantJORFTEXT000000759429
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001713469
Art. 2. - Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines :
Le chef de service, B. Boyer
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 20 mars 1987 · modifie