Article (sans numéro) JORFARTI000001431160
Art. 1er. - Est désigné personne responsable des marchés pour l'ensemble des marchés relevant de sa compétence le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mars 1999 portant désignation d'une personne responsable habilitée à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 mars 1999
Publié le18 mars 1999
PublicationJORF n°65 du 18 mars 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP9900122A
IdentifiantJORFTEXT000000759478
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001043857
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge