Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 mai 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 mai 1999
Publié le26 mai 1999
PublicationJORF n°119 du 26 mai 1999
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCF9900397A
IdentifiantJORFTEXT000000760234
RéférenceArrêté du 10 mai 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels, JO du 26 mai 1999, NOR MCCF9900397ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001045990

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg) et les Etats-Unis d'Amérique du Nord (Museum of Art de Toledo) à la ville de Limoges sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 juin au 10 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Valérie et Thomas Becket : de l'influence des princes Plantagenêt dans l'oeuvre de Limoges », présentée au musée municipal de l'Evêché (place de la Cathédrale, 87000 Limoges), du 26 juin au 26 septembre 1999.

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000760234, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).