Article (sans numéro) JORFARTI000002014005
Art. 1er. - Les indices de besoins nationaux afférents aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale sont fixés ainsi qu'il apparaît au tableau annexé ci-après.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et à la réanimation néonatale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 1999
NatureArrêté
Signé le1er avril 1999
Publié le2 mai 1999
PublicationJORF n°102 du 2 mai 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESH9921206A
IdentifiantJORFTEXT000000760331
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, R. 712-2, R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8 ;
Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale, et notamment l'article R. 712-87 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1992 déterminant les indices nationaux de besoins pour les installations de médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 4 mars 1999,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001044735
Art. 2. - Ces indices de néonatologie et de réanimation néonatale sont exprimés en lits par millier de naissances. Ils s'appliquent aux naissances constatées dans la région sanitaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000002205378
Art. 3. - Conformément à l'article R. 712-7 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe, à l'intérieur des limites représentées par le minimum et le maximum de chaque indice national, les indices de besoins applicables dans la région aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001431652
Art. 4. - Le directeur des hôpitaux et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002014006
A N N E X E
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 02/05/1999 page 6535
=============================================
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA1
Décret n°98-899 du 9 octobre 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.