Journal officiel · Décret

Décret du 2 avril 1999 portant nomination des personnalités qualifiées à la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 avril 1999

Publié le4 avril 1999

PublicationJORF n°80 du 4 avril 1999

AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION

NORFPPA9910004D

IdentifiantJORFTEXT000000760417

Référence

Décret du 2 avril 1999 portant nomination des personnalités qualifiées à la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale, JO du 4 avril 1999, NOR FPPA9910004D

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002405973

Par décret en date du 2 avril 1999, sont nommés pour trois ans membres de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de personnalités qualifiées :

M. Brosse (Claudius), préfet honoraire, pour un nouveau mandat ;

M. Denis (Jean-Claude), secrétaire général de la ville d'Angers, pour un nouveau mandat ;

M. Catella (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Gressier (Claude).

Textes cités liens · DILA1

Décret n°95-168 du 17 février 1995 · application