Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires financières

Article (sans numéro) JORFARTI000002211240

Art. 1er. - L'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La sous-direction des dépenses ordinaires connaît de toute question ayant une incidence sur les titres III et IV du budget du ministère de la défense. »

II. - Le cinquième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et des recettes imputées sur les titres III et IV du budget du ministère de la défense et sur certains comptes spéciaux du Trésor. Elle assure le contrôle des opérations faites par les régisseurs d'avances et de recettes relevant de l'ordonnateur principal. Elle tient, pour les titres III et IV, la comptabilité centrale du ministère et vérifie les enregistrements comptables effectués par les ordonnateurs secondaires. »

III. - Le second alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle fixe les principes de la réglementation relative à la comptabilité des matériels dont elle coordonne l'application et elle examine dans ce cadre, pour avis ou décision, les opérations de gestion de ces matériels. Elle fixe les principes de mise en oeuvre et de relève de la prescription quadriennale. Elle instruit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, les demandes concernant l'application de la réglementation relative aux déchéances, forclusions et prescriptions, sauf, pour ces dernières, lorsque cette compétence est confiée aux ordonnateurs secondaires. Elle traite toutes questions relatives aux régies d'avances et de recettes et celles visant à l'institution d'ordonnateurs secondaires. Elle élabore la réglementation financière des postes permanents à l'étranger et, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la réglementation relative aux déplacements et aux transports du personnel des postes permanents à l'étranger. Elle exploite et conserve la documentation financière et comptable à caractère réglementaire. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001050555

Art. 2. - Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.