Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2311-1 et L. 2312-3 ;
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 211-1 et suivants ;
Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M. 14, les comptes administratifs des communes et de leurs établissements publics administratifs sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté (1).
Art. 2. - Le dispositif transitoire relatif à la reprise anticipée des résultats précisé au paragraphe 4 du chapitre V du titre 3 du tome II du volume I de l'instruction budgétaire et comptable M. 14, telle qu'elle résulte de l'arrêté du 9 novembre 1998, est prorogé d'un an.
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action sociale et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les annexes au présent arrêté sont publiées au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs no 28).
Fait à Paris, le 17 août 1999.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, D. Lallement La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale, P. Gauthier Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'enseignement scolaire :
L'administrateur civil, E. Ganier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
Le chef de service, P.-L. Mariel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.