La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article 714-27 ;
Vu le décret no 82-368 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en charge des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985, modifié notamment par le décret no 99-564 du 6 juillet 1999, portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, et notamment son annexe V,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001048722
Art. 1er. - Les montants bruts annuels des émoluments forfaitaires prévus à l'article 19 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
13e échelon : 294 192 F ;
12e échelon : 281 712 F ;
11e échelon : 245 671 F ;
10e échelon : 236 076 F ;
9e échelon : 217 314 F ;
8e échelon : 203 455 F ;
7e échelon : 188 945 F ;
6e échelon : 175 570 F ;
5e échelon : 168 231 F ;
4e échelon : 159 228 F ;
3e échelon : 153 049 F ;
2e échelon : 143 873 F ;
1er échelon : 137 181 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001433036
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1999.
Article (sans numéro) JORFARTI000001628423
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service, J. Lenain Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service, J. Lenain
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