Article (sans numéro) JORFARTI000001437741
Art. 1er. - L'université de Tours est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 octobre 1999 portant habilitation de l'université de Tours à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 octobre 1999
Publié le20 octobre 1999
PublicationJORF n°244 du 20 octobre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORMENS9902152A
IdentifiantJORFTEXT000000762127
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 84-52 du 26 juillet 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 5 et 33 ;
Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
Vu le décret no 99-716 du 3 août 1999 portant intégration de l'école d'ingénieurs de Tours à l'université de Tours ;
Vu le décret no 99-717 du 3 août 1999 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 9 mars 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001631928
Art. 2. - L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la rentrée de 1999.
Article (sans numéro) JORFARTI000001132755
Art. 3. - Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : « ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs de Tours de l'université de Tours ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002205419
Art. 4. - La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur, F. Demichel
Textes cités liens · DILA2
Loi du 10 juillet 1934 · application
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application