Arrêté du 2 décembre 1999 prolongeant l'insaisissabilité d'un bien culturel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 décembre 1999
Publié le17 décembre 1999
PublicationJORF n°292 du 17 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCF9900722A
IdentifiantJORFTEXT000000762175
RéférenceArrêté du 2 décembre 1999 prolongeant l'insaisissabilité d'un bien culturel, JO du 17 décembre 1999, NOR MCCF9900722ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001245242
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 1999, les dispositions prises par l'arrêté du 6 août 1999 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage et Bibliothèque nationale russe de Saint-Pétersbourg) sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2000.