Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'annexe no 2 à l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 décembre 1999
Publié le29 décembre 1999
PublicationJORF n°301 du 29 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUS9901810A
IdentifiantJORFTEXT000000762225
RéférenceArrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'annexe no 2 à l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, JO du 29 décembre 1999, NOR EQUS9901810ALégifrance →

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001821460

Art. 1er. - Certaines questions complémentaires de l'interrogation orale figurant dans la pièce no 5 de l'annexe no 2 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

- la question : « Venant d'obtenir le permis A-A1, quelle est la puissance maximale de la machine que vous êtes autorisé à conduire ? » est remplacée par la question suivante : « Venant d'obtenir le permis A1, A restrictif ou A, quelle est la puissance maximale de la machine que vous êtes autorisé à conduire (en kilowatts ou en chevaux) ? » ;

- la question : « De jour, avec une motocyclette, devez-vous allumer un feu ? Lequel ? » est remplacée par la question suivante : « De jour, avec une motocyclette, quel(s) feu(x) devez-vous allumer ? » ;

- la question : « Combien de passagers peut-on transporter dans un side-car ? » est remplacée par la question suivante : « Combien de passager(s), enfant(s) ou adulte(s), peut-on transporter dans un side-car à une place ? à deux places ? » ;

- la question : « Le passager d'un side-car doit-il porter un casque ? » est remplacée par la question : « Le port d'un casque homologué ou le port d'une ceinture de sécurité homologuée est-il obligatoire dans un side-car ? ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001244603

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 17 janvier 2000.

Article (sans numéro) JORFARTI000001516368

Art. 3. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000762225, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).