Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport de la direction générale de l'aviation civile, et notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 1er décembre 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Le service de gestion de la taxe d'aéroport est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint. Il comprend deux divisions, la division Contrôle d'assiette et la division Répartition du produit de la taxe.
Art. 2. - La division Contrôle d'assiette est chargée :
- de la saisie et du contrôle formel des déclarations souscrites par les compagnies ;
- du contrôle des insuffisances, inexactitudes, omissions ou défaut de déclaration. Les personnels de la division Contrôle d'assiette peuvent effectuer des contrôles sur place afin d'examiner tous documents utiles aux opérations de contrôle. Ces procédures sont engagées dans le respect des directives fixées par le chef du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile en matière de contrôle des taxes aéronautiques ;
- de l'engagement, le cas échéant, à l'issue de ces contrôles, des procédures de redressement contradictoire et de taxation d'office ;
- de la fixation des pénalités prévues au code général des impôts, qui sont appliquées dans le cadre des directives définies par le chef du service des affaires financières ;
- de la constitution et de l'exploitation des bases de données de trafic nécessaires au contrôle d'assiette ;
- de l'instruction des recours gracieux et, en liaison avec la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines, des recours contentieux.
Art. 3. - La division Répartition du produit de la taxe est chargée :
- de la répartition du produit encaissé de la taxe aux gestionnaires d'aéroports ;
- de l'émission des ordres de paiement afférents à cette répartition, pour chaque aérodrome bénéficiaire, et de leur transmission au comptable compétent ;
- de l'information des gestionnaires d'aérodromes sur les modalités générales de répartition de la taxe.
Art. 4. - Le chef du service des affaires financières et le chef de service de gestion de la taxe d'aéroport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile, F. Morisseau