Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15, R. 712-87 et R. 712-88 ;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière en son article 25 ;
Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et à la réanimation néonatale ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de Haute-Normandie, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie fixant les indices de besoins relatifs à la néonatologie et à la réanimation néonatale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Haute-Normandie : du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service, J. Lenain La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service, J. Lenain