Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la commission de reversement d'oeuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain

Article (sans numéro) JORFARTI000001617514

Art. 1er. - La commission de reversement chargée de donner un avis sur les radiations d'oeuvres inscrites sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain en vue de leur inscription sur les inventaires d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques de l'Etat est présidée par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le délégué aux arts plastiques.

Outre celui-ci, elle comprend :

- le directeur des musées de France ou son représentant ;

- le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;

- le directeur des Archives de France ou son représentant ;

- le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ;

- le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;

- le directeur du musée d'Orsay ou son représentant ;

- le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ou son représentant ;

- le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique ;

- l'administrateur général du Mobilier national ou son représentant ;

- le conservateur du Fonds national d'art contemporain ;

- trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué aux arts plastiques.

Cette commission peut entendre, à la demande de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article (sans numéro) JORFARTI000001818045

Art. 2. - La commission se réunit à l'initiative du ministre chargé de la culture. Son secrétariat est assuré par la délégation aux arts plastiques.

Article (sans numéro) JORFARTI000001434591

Art. 3. - Les avis rendus par la commission de reversement le sont à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article (sans numéro) JORFARTI000001235088

Art. 4. - Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.