Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement du Conseil (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le protocole I de l'accord sur l'Espace économique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1994 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-3 ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001516391
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est remplacé par :
« Les limitations de l'article 4 ne sont pas applicables lorsqu'un transporteur utilise sur la plate-forme d'Orly pour l'exploitation des services mentionnés audit article exclusivement des aéronefs dont la capacité minimale est fixée en fonction des trafics annuels de ces services, comme précisé dans le tableau ci-après ; ces conditions de capacité minimale sont appliquées seulement entre 7 heures et 9 h 30 locales, et entre 18 heures et 20 h 30 locales, lorsqu'un transporteur respecte les limitations de l'article 4 au moins cinq jours par semaine. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001250782
Art. 2. - L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est révisée conformément aux dispositions de l'article 5 dudit arrêté, dans les conditions ci-annexées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001828276
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mai 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000001322079
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001904061
A N N E X E
ANNEE 1999
Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly
et les aéroports communautaires
Supérieurs à 250 000 passagers :
Nice, Toulouse, Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Saint-Denis, Hyères (Toulon), Madrid, Perpignan, Mulhouse-Bâle, Londres-Heathrow, Pau, Biarritz, Lisbonne, Brest, Ajaccio, Barcelone, Lyon-Satolas, Porto, Bastia, Nîmes.
Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
Clermont-Ferrand, Grenoble, Quimper, Malaga, Athènes, Avignon, Figari, Valence (Espagne), Calvi.
Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le chef de service, J.-F. Grassineau
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