Article (sans numéro) JORFARTI000002410632
L'instruction du 17 mars 1999 relative à l'agrément des personnels chargés des vols en ligne sous supervision et des contrôles en ligne du personnel navigant technique du transport aérien public est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 2-1 (Critères), à la fin de la première phrase du deuxième tiret, après les mots : « en qualité de commandant de bord dans l'entreprise », ajouter les mots : « lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'une qualification d'instructeur ».
La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.